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Maître Nathalie PREGUIMBEAU

Avocat au barreau de Limoges

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Photo de Me Nathalie PREGUIMBEAU, avocat à LIMOGES
Compétences : Droit de la famille, divorce, séparation, Droit pénal, Droit routier et de la circulation routière, Réparation du préjudice corporel, Droit du travail et social
Barreau : Limoges
Adresse : 61 Boulevard Gambetta 87000 LIMOGES

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Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 25 novembre 2020 n° 18-86.955 revirement de jurisprudence concernant la responsabilité pénale

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 25 novembre 2020 n° 18-86.955 revirement de jurisprudence concernant la responsabilité pénale

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 28/11/2020
L’arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 25 novembre 2020 n° 18-86.955 Cet arrêt important de la Cour de Cassation constitue un revirement de jurisprudence : En cas de fusion absorption d'une société par une autre société entrant dans le champ de la directive précitée ... Lire la suite >
La prescription en droit pénal

La prescription en droit pénal

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 17/11/2020
En droit français il existe un délai au terme duquel il ne sera plus possible de poursuivre une infraction : le délai de prescription. Le principe est le suivant, le délai de prescription est de : 1 an pour les contraventions 6 ans pour les délits 20 à 30 ans pour les crimes, une distinction est faite pour les crimes ... Lire la suite >
Les 3 catégories d'infractions en droit pénal

Les 3 catégories d'infractions en droit pénal

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 15/11/2020
En droit français les infractions sont classées en 3 catégories : Crimes, délits, contraventions Quelques lignes afin de présenter chacune des catégories. La catégorie en droit ne correspond pas à la signification dans le langage courant pour deux d'entre elles : les crimes et les contraventions les ... Lire la suite >
Action Publique et Action Civile

Action Publique et Action Civile

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 14/11/2020
Distinction entre action publique et action civile Les articles 1 à 10 du Code de Procédure Pénale sont regroupés dans un sous-titre intitulé de l’action publique et de l’action civile. Quelques développements pour présenter chacune de ces actions et leurs différences. L’action publique ... Lire la suite >
Le droit fixe de procédure

Le droit fixe de procédure

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 12/11/2020
La décision pénale et le droit fixe de procédure Vous avez été jugé par une juridiction pénale et, alors que la condamnation ne comporte pas d’amende, vous venez de recevoir un avis du Trésor Public vous demandant de régler une somme concernant la décision rendue. Il s’agit ... Lire la suite >
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